Logement:
Vos droits et démarches
Travaux:
Rupture de contrat avec une entreprise:
Retard:
Un
particulier peut-il annuler le contrat de travaux
conclu avec un artisan pour effectuer des travaux à
son domicile ne commence pas le jour prévu ou ne
respecte pas les délais ?
Réponse:
Le professionnel a l'obligation d'indiquer sur
le contrat la date limite à laquelle il s'engage à
exécuter les travaux pour toute prestation
supérieure à 500 €. Le consommateur est en droit
d'annuler ce contrat par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée à l'artisan, en cas
de dépassement de 7 jours (sauf cas de force majeure
*).
Le contrat sera considéré comme rompu à la
réception par l'artisan de la lettre recommandée,
sauf si les travaux ont démarré entre l'envoi et la
réception de la lettre recommandée.
Bon à savoir : le consommateur doit rapidement
demander l'annulation du contrat car ce droit doit
être exercé dans un délai de 60 jours ouvrés, à
compter de la date indiquée pour l'exécution de la
prestation.
* cas de force majeure:
la cause est un événement imprévisible,
insurmontable et extérieur au professionnel
CODE
DE LA CONSOMMATION - Article R114-1
(Décret nº 2001-95 du 2 février 2001 art. 1 Journal
Officiel du 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier
2002)
Les contrats conclus entre professionnels et
consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien
meuble ou la fourniture d'une prestation de services
dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont
soumis aux dispositions de l'article L. 114-1 lorsque
la livraison du bien ou la fourniture de la prestation
n'est pas immédiate.
CODE
DE LA CONSOMMATION - Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien
meuble ou la fourniture d'une prestation de services
à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la
livraison du bien ou la fourniture de la prestation
n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des
seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la
date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien
ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente
d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de
services par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception en cas de dépassement de la date de
livraison du bien ou d'exécution de la prestation
excédant sept jours et non dû à un cas de force
majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme
rompu à la réception, par le vendeur ou par le
prestataire de services, de la lettre par laquelle le
consommateur l'informe de sa décision, si la
livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a
pas été exécutée entre l'envoi et la réception de
cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un
délai de soixante jours ouvrés à compter de la date
indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de
la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes
versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet
que chacun des contractants peut revenir sur son
engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le
professionnel en les restituant au double.
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